CGV 

Les Conditions Générales de Vente

 

Designation

Florence Mourer est consultante-formatrice, membre de la CAE Medinscop (www.medinscop.com)

Le siège social se trouve au  2A Rue de Rome 13001 Marseille.

Tel 04 91 59 82 80 – Fax 04 91 59 82 81 – Mail : contact@medinscop.com

N° TVA Intracommunautaire FR19 810 868 075

SIRET 810 868 075 00039

N° déclaration activité formation professionnelle 93131652313

Référencé au DATADOCK

Contrat responsabilité civile MMA N° 141487461F

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Medinscop Formation. 

– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation. 

– Formations interentreprises : les formations qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures. 

– Formations intra-entreprises : les formations dispensées aux stagiaires d’une seule entreprise 

– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous. 

– OPCO : les opérateurs de compétences chargés de d’accompagner la formation professionnelle. Ces opérateurs de coméptences ont pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation. 

OBJET  

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations conseils et formations engagées par Medinscop Conseil & Formation pour le compte d’un client. 

Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. 

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du client.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement 

Tous les prix sont indiqués en euros net de taxe.

Medinscop Conseil & Formation ne facture pas la tva sur ses prestations de formation conformément à l’article 261- 4 – 4éme – a – 6éme Alinéa du CGI.

Le règlement du prix de la prestation de conseil et/ou formation est à effectuer à l’issue de la mission, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de Medinscop Conseil & Formation.

En cas de mission longue ou de parcours formation long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. 

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. 

Medinscop Conseil & Formation aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Medinscop Formation.

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. 

DEDIT ET REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT 

En cas de dédit signifié par le client à Medinscop Conseil & Formation au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, Medinscop offre au client la possibilité d’annuler la formation et de contracter ultérieurement si le client le souhaite. 

ANNULATION, ABSENCE OU INTERRUPTION D’UNE MISSION OU FORMATION 

Tout travaux commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client par Medinscop Conseil & Formation. 

Au même titre des missions, pour la formation, tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client par Medinscop Conseil & Formation.

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de Medinscop Conseil & Formation distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. 

Il est rappelé que les sommes dues par le client à ce titre ne peuvent être imputées par le client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO. 

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à Medinscop Formation. 

HORAIRES ET EMARGEMENT 

Pour les missions, le consultant tiendra un reporting des horaires, des dates de missions et du temps passé avec le client. Celui-ci sera remis au Client et à Medinscop Conseil & Formation. 

Le stagiaire bénéficiant de la formation est tenu de signer la feuille d’émargement qui lui sera fournie, sur laquelle il devra indiquer le nombre d’heures suivies et les dates correspondantes.L’entreprise utilisatrice devra veiller à ce que ce point soit strictement respecté. 

DEVIS ET ATTESTATION 

Pour chaque action, un devis est adressé en deux exemplaires par Medinscop Conseil & Formation au client.

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre Medinscop Conseil & Formation, l’OPCO et/ou le client. 

A l’issue d’une formation, Medinscop Formation remet une attestation de formation au Stagiaire.

 Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, Medinscop Conseil & Formation lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture. 

OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE 

Dans le cadre de ses prestations de formation, Medinscop Conseil & Formation est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients ou de ses stagiaires.  

Medinscop Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients ou de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. 

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à Medinscop Conseil & Formation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Medinscop Conseil & Formation.

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT 

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par les consultants de Medinscop Conseil & Formation pour assurer les missions et les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. 

A ce titre, le client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de Medinscop Conseil & Formation. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client et le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.  

DESCRIPTIF ET PROGRAMME DES FORMATIONS 

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe. 

CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION 

Medinscop Conseil & Formation, le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Medinscop Conseil &Formation au client. 

Medinscop Conseil & Formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le client accepte d’être cité par Medinscop Conseil & Formation comme client de ses formations.

A cet effet, le client autorise Medinscop Conseil & Formation à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. 

PROTECTION ET ACCES AUX INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL 

Le client s’engage à informer chaque stagiaire que : 

– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de Medinscop Conseil & Formation. 

– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. 

En particulier, Medinscop Conseil & Formation conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. 

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE 

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et Medinscop Conseil & Formation à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. 

A défaut, les Tribunaux de Marseille seront seuls compétents pour régler le litige.